Conditions générales de vente

Généralités

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur y adhère pleinement et sans réserve. Toute clause ou condition contraire aux présentes conditions générales de vente figurant sur la commande ou sur des correspondances de l’acheteur ne pourra prévaloir sur ces conditions générales de vente sauf acceptation formelle et expresse de notre société.

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont donnés qu’à titre indicatif par le vendeur. Celui-ci se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toutes modifications, sauf à partir du moment où le matériel aura fait l’objet d’un dossier technique venant à l’appui d’un contrat de vente.

Notre société ne sera liée par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants que sous réserve de confirmation écrite de notre société.

Études et projets

Notre société n’engage pas sa responsabilité sur les conseils qui peuvent lui être demandés et n’entrant pas dans sa compétence normale, limitée aux caractéristiques des produits. Tout acheteur, ou utilisateur désirant obtenir des résultats spécifiques, devra s’assurer les conseils de professionnels autorisés pour déterminer les matériels à utiliser dans ce but.

Commandes

Notre société ne sera liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite par notre société.

Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à notre société avant l’expédition des produits. En cas d’accord de notre société, l’acheteur devra supporter tous les frais liés à cette modification ou à cette annulation, en cas de refus, notre société aura également droit au paiement de ces frais et les acomptes versés par l’acheteur seront acquis à notre société.

Livraisons et transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qu’elles soient expédiées franco de port ou non. Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée (nombre et état des colis réceptionnés) et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. Sans préjudice de ces recours, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non conformité du produit livré devra, pour être prise en considération, être formulée à notre société dans les quarante-huit heures après la date de réception, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les marchandises livrées ne sont pas déchargées. Il appartient à l’acheteur de prendre ses dispositions pour la réalisation de cette opération chez le destinataire. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les retards par rapport à ces délais ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des retenues, indemnités de retard ou paiements de dommages et intérêts.

Prix

Nos prix s’entendent H.T., nets de tout escompte et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

Reprises et échanges

Aucun produit ne pourra être repris ou échangé sans accord préalable écrit de notre société. La non observation de cette clause pourra entraîner la réexpédition du matériel à l’acheteur et ce, à ses frais exclusifs. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Aucune demande de reprise ne sera prise en compte plus de 3 mois après la livraison initiale.

Tout matériel devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine.

Tout retour de matériel neuf consécutif à une erreur :

d’EMAT : fera l’objet d’un avoir total
de l’acheteur : fera l’objet d’un avoir avec une décote de 30 % pour les produits tenus en stock par EMAT. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.

Ne seront pas repris : les produits non tenus en stock, fabriqués à la demande, les accessoires électriques, les pièces détachées et les conduits de fumées.

Montage – Mise en service – Réglage

Les frais de montage de nos produits sont à la charge de l’acheteur. Les déplacements éventuels nécessaires à la mise en service et au réglage de nos produits ne sont pas compris dans nos prix et sont donc à la charge de l’acheteur. Dans le cas où, après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures par le vendeur, l’acheteur supporterait entièrement les frais engagés par le vendeur s’il est prouvé que les prestations de ce dernier sont respectées.

Paiement

Les réclamations éventuelles, dont le recours en garantie concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.

Le délai de paiement des factures s’entend à partir de la mise à disposition des marchandises.

Sauf conventions exceptionnelles, nos fournitures sont payables à 30 jours fin de mois, net sans escompte.

Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à paiement intégral du prix et ce, même en cas de procédure collective, conformément à la loi du 12 mai 1980. Néanmoins, à compter de la mise à disposition de marchandises, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.

Garantie

Les appareils sont garantis un an contre tous vices de fabrication, sauf stipulation contraire et sous réserve d’être installés et entretenus par des professionnels qualifiés, conformément à la réglementation en vigueur, les règles de l’art et aux instructions qui figurent sur nos notices de montage et dans la mesure où ils fonctionnent dans des conditions normales d’utilisation. La garantie prendra effet à la date de facturation établie par EMAT et sous réserve de réception, dans les 15 jours qui suivent la mise en service, chez EMAT, du bon de garantie ou du rapport de mise en service attesté et signé. Nous déclinons toute responsabilité et aucune garantie ne serait applicable en cas d’installations défectueuses, mal adaptés ou non conformes aux normes en vigueur. La garantie se limite à la remise en état ou à l’échange gratuit après contrôle de notre part, de la (ou des) pièce(s) défectueuse(s) par une pièce identique ou similaire ; les frais de main d’œuvre, de déplacement, d’accession sur chantier au matériel et de transport sont exclus. Seuls sont concernés les défauts de fabrication et de matière première.

Tout remplacement réalisé durant la période de garantie, même si celui-ci nécessite éventuellement une immobilisation du matériel, ne peut en aucun cas prolonger la durée de cette garantie. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé pour préjudice indirect, commercial ou autre.

Ne peuvent être pris en considération et couverts par notre garantie des dommages incombant :

à des phénomènes extérieurs, tels que : inondations, eaux anormalement calcaires, etc…
à des négligences de l’utilisateur, telles que : manque d’eau, de combustibles ou d’électricité.
au non respect des consignes stipulées dans nos documents, à une détérioration due à une mauvaise manutention au cours du transport ou à une fausse manœuvre, à une utilisation d’accessoires autres que ceux d’origine, à des défauts de surveillance et d’entretien.

Que ce soit à l’égard de l’acheteur ou de toute autre personne, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être provoqués par nos produits ou qui seraient la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation des dits produits.

Juridiction

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux commandes et à leurs suites sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON, le droit français étant seul applicable.

Dans un souci constant d’amélioration de ses produits, EMAT se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques sans préavis. Schémas et photographies non contractuels.